Processus de plainte et de contestation
Comment les signalements sont soumis, triés, examinés, documentés et résolus.
Version 1.0 · En vigueur 2026-07-17
Soumettre et conserver
Utilisez le formulaire de signalement, indiquez l’URL ou le dossier concerné, expliquez la préoccupation, demandez une résolution et joignez une preuve privée au besoin. Le système attribue une référence permanente et conserve la demande.
Triage et enquête
Le personnel peut classifier l’urgence, assigner le dossier, demander des renseignements au déclarant ou à la personne visée, conserver les journaux pertinents et restreindre temporairement un contenu lorsque la sécurité ou l’intégrité le justifie. La confidentialité est considérée, mais ne peut être garantie si une communication est nécessaire pour l’équité ou la loi.
Résultat et dossiers
Les résultats possibles comprennent la correction, le rétablissement, l’avertissement, le rejet, le retrait, la modification d’une vérification, la restriction du compte ou le renvoi à une autorité compétente. L’historique et les motifs sont conservés selon les besoins opérationnels et légaux.
Questions et mises à jour
Utilisez le Centre de confiance et de soutien pour les questions ou demandes. La version actuelle et la date d’entrée en vigueur figurent sur cette page. Ces documents présentent les règles et renseignements opérationnels de la plateforme et ne remplacent pas les conseils de professionnels juridiques, réglementaires, financiers ou immobiliers qualifiés.